Déclaration à la CNIL - Textes applicables



accueil articles jurisprudence fiches textes		Mardi 16 septembre 2025 déclaration cnil : textes applicables Textes - Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 - Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Code civil Article 9 du Code civil Code du travail - Article L. 120-2 du Code du travail - Article L. 121-8 du Code du travail - Article L. 432-2-1 du Code du travail - Article L. 483-1 du Code du travail Code pénal - Article 226-16 du Code pénal - Article 226-21 du Code pénal - Article 432-9 du Code pénal déclaration cnil Délibérations de la CNIL - Norme simplifiée de la CNIL sur la géolocalisation - Recommandation de la CNIL sur la géolocalisation - Recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement - Recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire - Recommandation concernant les modalités d’archivage électronique - Norme simplifiée n° 48 : gestion des fichiers de clients et de prospects - Recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web personnels

		cybersurveillance © 2005-2006 hélène lebon & alexis baumann - notice légale

déclaration cnil : textes applicables